La compatibilité du droit français et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées : vers une prochaine réforme du droit des personnes vulnérables ?

Dans le cadre des conférences du département Droit, économie et gestion, Éric Fongaro donnera une conférence le mardi 5 mars à 18h dans l’amphi Guy Agniel du campus universitaire sur "La compatibilité du droit français et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées : vers une prochaine réforme du droit des personnes vulnérables ? ".

Signée par la France le 30 mars 2007, la Convention des Nations-Unies relatives aux droits des personnes handicapées, du 13 décembre 2006, a été ratifiée et est entrée en vigueur le 20 mars 2010. Par ailleurs, par une loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, et une autre loi n° 2015-177 du 16 février 2015, le législateur français a réformé le droit des personnes vulnérables. Comme en application de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les conventions internationales ont une autorité supérieure à celle des lois, la question se pose aujourd’hui de la compatibilité du droit interne français aux règles issues du droit international. A cet égard, si, pour la plupart, les dispositions du droit interne français sont bien conformes aux stipulations de la Convention internationale, la compatibilité de certaines règles du Code civil avec le traité international est sujette à discussion. Telle est la raison pour laquelle des aménagements du droit français sont aujourd’hui proposés, tant dans un rapport publié par le Défenseur des droits, en septembre 2016, que, plus récemment, dans le rapport « Caron-Déglise », qui préfigure peut-être une réforme à venir de la matière en droit interne.

Éric Fongaro, Professeur de droit privé à l’Université de Bordeaux

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